Communiqué
11/02/2022
Un collectif d’organisations professionnelles de la culture et de la création appelle à la mobilisation de la France pour éviter que le Digital Services Act ne marque un recul dans la régulation des plateformes et la protection des œuvres dans l’univers numérique.
Nous, acteurs de toutes les industries culturelles et créatives en France, ne pouvons assister en silence à la remise en cause des acquis obtenus depuis 20 ans en matière de protection de nos droits sur Internet en pleine Présidence française de l’Union européenne.
Le Digital Services Act ambitionne de renforcer la responsabilité et le devoir de diligence de tous les services numériques ; c’est-à-dire de réguler les contenus en ligne et de protéger les citoyens contre les contenus illicites.
Les intentions sont là. Et pour l’instant, les actes disent le contraire.
Quand le Parlement européen et le Conseil votent pour assouplir la responsabilité d’acteurs numériques majeurs et affaiblir les capacités de recours des ayants droit devant leurs contenus piratés, comment le comprendre ? La France, fer de lance dans la protection de nos oeuvres et de nos contenus face aux géants du net, doit saisir, avec les autres Etats membres, cette occasion de mettre fin au « far west numérique ».
Les enjeux sont trop importants pour avancer à marche forcée au motif de régulation transverse ou de calendrier contraint. La législation sur les services numériques doit rester d’intérêt général, sans affaiblir la mise en oeuvre du droit d’auteur, seul garant de la liberté d’expression et de la diversité culturelle.
C’est pourquoi nous demandons solennellement à notre Gouvernement, à nos élus, à nos représentants au sein des instances européennes, de créer les conditions d’un sursaut lors du trilogue afin de remettre de la cohérence entre l’esprit et la lettre du DSA, et notamment : mieux lutter contre les offres et contenus illicites y compris au-delà des seules places de marché, et éviter l’affaiblissement voire la remise en cause des acquis européens et nationaux en matière de respect des droits de propriété intellectuelle. Telle doit être l’ambition de la Présidence française de l’Union Européenne.
Nos secteurs ont déjà une longue histoire sur Internet : elle doit rester une force au bénéfice de tous.
Les 54 organisations signataires :
ACID : Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion
ADAGP : Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
ADAMI : Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes
AGrAF : Auteurs Groupés de l’Animation Française
AnimFrance : Syndicat de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d’animation
API : Association des Producteurs Indépendants
ARP : Société Civile des Auteurs, Réalisateurs et Producteurs
BLIC : Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques
BLOC : Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma
CEMF : Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France
CFC : Centre Français d’exploitation du droit de Copie
CISA : Coordination Inter-Syndicale de l’Audiovisuel
CSDEM : Chambre Syndicale de L’Edition Musicale
DIRE : Distributeurs Indépendants Réunis Européens
EUROCINEMA : Association de Producteurs, de Cinéma et de Télévision
F3C-CFDT : Fédération Conseil, Communication, Culture – CFDT
FASAP-FO : Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse – FO
FNSAC-CGT : Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’ActionCulturelle – CGT
GFS : La Guilde Française des Scénaristes
GNCR : Groupement National des Cinémas de Recherche
PROCIREP : Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision
SACD : Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
SACEM : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
SATEV : Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles
SCA : Scénaristes de Cinéma Associés
SCAM : Société Civile des Auteurs Multimédia
SCPP : Société Civile des Producteurs Phonographiques
SDI : Syndicat des Distributeurs Indépendants
SDLC : Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels
SEAM : Société des Éditeurs et Auteurs de Musique
SEDPA : Syndicat des Distributeurs de Programmes Audiovisuel
SFAAL : Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires
SFA-CGT : Syndicat français des artistes-interprètes
SGDL : Société des Gens de Lettres
SLF : Syndicat de la Librairie Française
SMA : Syndicat des Musiques Actuelles
SNAC : Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
SNAM-CGT : Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France
SNE : Syndicat national de l’Edition
SNEP : Syndicat National de l’Edition Phonographique
SOFIA : Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit
SPECT : Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels
SPI :Syndicat des Producteurs Indépendants
SPIAC-CGT : Syndicat des Professionnels des Industries de l’Audiovisuel et du Cinéma
SPPF : Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France
SRF : Société des réalisateurs de films
U2R : Union des réalisatrices et des réalisateurs
UCMF : Union des Compositeurs de Musiques de Films
ULM : Union des Librairies Musicales
UNAC : Union Nationale des Auteurs et Compositeurs
UNIFAB : Union des Fabricants
UPC : Union des Producteurs de Cinéma
UPFI :Union des Producteurs Phonographiques français Indépendants
USPA : Union Syndicale de la Production Audiovisuelle