Nouvel accord interprofessionnel majeur entre scénaristes et producteurs de fiction

Communiqué
22/03/2023

A la suite d’une négociation menée depuis plusieurs années, la Guilde française des scénaristes, la SACD, le SPI et l’USPA viennent de conclure un nouvel accord interprofessionnel majeur et innovant.

Avec le désir de poursuivre l’écriture de leur histoire commune, les organisations représentant les scénaristes et les producteurs vont plus loin que les précédents accords sur les pratiques contractuelles de 2012 et 2015 afin d’apporter des réponses aux nouveaux défis de la fiction.

Prenant appui sur l’accord transparence de 2017, ce nouveau cadre de relations entre scénaristes et producteurs tire les conséquences d’un univers de la fiction qui a profondément évolué et de nouvelles logiques de production qui se sont imposées.

Il poursuit 4 objectifs communs, essentiels pour construire l’avenir de la fiction française et mieux financer l’écriture :

• Mieux encadrer les usages entre auteurs et producteurs dans des modèles de fabrication de la fiction plus collaboratifs ;
• Mieux partager des définitions communes, à travers l’instauration d’un lexique exhaustif de l’écriture de fiction ; 

A travers cet accord, les parties se sont entendues sur les différentes étapes d’écriture, avec un encadrement du nombre de pages et du nombre de versions successives, et sur les échanges correctifs entre scénaristes et producteurs.

Une définition modernisée de la bible de série originale, adaptée aux nécessités des nouveaux modes de production, a également été actée.

Le lexique est également complété, pour la première fois, par une définition de l’atelier d’écriture structuré (ADES) et des conditions de sa mise en œuvre, démontrant que ce cadre d’écriture collaboratif provenant des usages anglo-saxons peut s’adapter aux impératifs du droit d’auteur français.

• Mieux protéger les auteurs, via l’instauration d’une rémunération minimale des travaux d’écriture ; 

Les auteurs et autrices bénéficieront d’un double niveau inédit de protection.

D’une part, l’accord innove avec la mise en place d’une enveloppe minimale d’écriture (EME). Il garantit ainsi qu’une proportion minimale de dépenses en droits d’auteur, renforcée quand la production se fait dans le cadre des ADES, sera affectée à la rémunération des travaux d’écriture de l’œuvre concernée.

D’autre part, cette garantie d’un investissement minimal dans l’écriture est accompagnée d’une protection individuelle. Dans le cadre d’un contrat de commande de texte et de cession de droits relatif à une œuvre dont le processus d’écriture s’élabore en dehors d’un ADES, l’accord prévoit qu’au moins 70% de la rémunération totale du scénariste sera versée au titre des étapes d’écriture successives ayant conduit à la remise de la première version de la continuité dialoguée de l’épisode de série ou de l’unitaire objet de ce contrat.

Enfin, la modernisation de la définition de la bible de série originale s’enrichit d’un encadrement nouveau des conditions financières de l’écriture d’une bible, en instaurant là aussi une rémunération minimale, au bénéfice des auteurs et autrices. Son montant sera augmenté dès lors qu’une convention de développement sera conclue avec un éditeur de services.

• Mieux associer les auteurs au succès des œuvres, notamment à l’international, grâce à la mise en place d’un intéressement après amortissement

L’accord définit et rend désormais obligatoire, au bénéfice des scénaristes entrant dans son champ d’application, un mécanisme automatique de rémunération complémentaire après amortissement du coût de l’œuvre.

Au terme de cette longue concertation, que le ministère de la Culture et le CNC ont facilitée et accompagnée favorablement jusqu’à sa conclusion, l’ensemble des parties signataires souligne l’apport essentiel de cet accord au renforcement du lien primordial entre les scénaristes et les producteurs délégués. Elles estiment que face aux mutations que continue à vivre la fiction française et à la nécessité de toujours la renforcer, cet accord marque une nouvelle étape essentielle et indispensable.

Naturellement, elles sollicitent la ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak, pour prendre rapidement un arrêté d’extension de cet accord afin de le rendre incontournable pour l’ensemble des professionnels de la fiction française.

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Marie Roussin, présidente de la Guilde française des scénaristes : « Cet accord est la preuve que seule l’union de tous les scénaristes peut faire aboutir des négociations aussi ambitieuses. »

Pierre-Yves Mora, élu fiction de la Guilde française des scénaristes : « Dans un paysage audiovisuel en mutation, cet accord ambitieux constitue une base précieuse et sans précédent afin de consolider le rôle fondamental des scénaristes dans la fiction française. »

Anne Rambach, présidente de la SACD : « Jamais des organisations d’autrices et d’auteurs en France n’ont négocié un accord d’une telle ampleur, d’un point de vue contractuel et financier. Il constitue un espoir pour les autrices et auteurs de tous les répertoires qui ont, aujourd’hui, à défendre leurs droits et leur rémunération. »

Pascal Rogard, directeur général de la SACD : « Renforcer le financement de l’écriture et l’encadrement des relations entre auteurs et producteurs sont des enjeux majeurs pour préparer l’avenir de la fiction. Cet accord y apporte une très utile contribution. »

Nora Melhli, présidente du bureau audiovisuel du SPI : « Cet accord est l’aboutissement de cinq années de réflexion et de discussions durant lesquelles nous avons interrogé nos pratiques et trouvé un cadre reflétant une relation constructive et de confiance entre les producteurs et les auteurs scénaristes de fiction. Je me réjouis de ce lien renforcé et modernisé qui va nous permettre ensemble de faire face aux défis engendrés par la mutation de notre secteur ».

Iris Bucher, présidente de l’USPA : « Nous nous félicitons de ce nouvel accord conclu avec les scénaristes de fiction, qui scelle un nécessaire et vertueux partenariat entre auteurs et producteurs. Cet accord ambitieux illustre notre capacité conjointe à accompagner les mutations de la fiction française, pour faire face aux défis d’une compétition accrue tant au niveau national qu’international. 

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